Conseil de l’Union Européenne et Parlement européen sont parvenus à un accord, le 8 décembre 2023, jour de la fête des lumières (un signe…) sur une régulation de l’intelligence artificielle. Une première mondiale !
Le non-respect de ces différentes règles expose les sociétés d’IA à des amendes, qui pourraient atteindre jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel « selon l’infraction et la taille de l’entreprise ». Enfin, un service dédié à l’intelligence artificielle sera créé au sein de la Commission européenne. Thierry Breton n’aime décidément pas les règles simples… Pour aboutir à ce règlement, « l’AI Act », ont dû négocier : le Conseil, la Commission et le Parlement européens pendant pas moins de quatre ans.
Encadrement des cas d’usage…
en 2021 – Crédits : © Union européenne.
• Le texte n’encadre pas la technologie mais plutôt chacun de ses « cas d’usage« et leurs risques. Comme l’explique Thierry Breton, il y a au total « quatre catégories, selon le danger potentiel qu’ils présentent ».Tout d’abord, les interdictions. « Rares« , elles concerneront « les applications contraires aux valeurs européennes ». Il s’agit de : « des systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse utilisés en Chine, ou encore l’identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics ». Cependant, exception sera faite pour le terrorisme ou les personnes suspectées d’avoir logiquement commis « des meurtres, des viols, des crimes environnementaux ».
• Ensuite, les systèmes à « haut risque » seront contrôlés. Ceux utilisés pour « les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines » ou encore « le maintien de l’ordre » seront par exemple concernés. Ils seront soumis à diverses obligations : « contrôle humain sur la machine, établissement d’une documentation technique, mise en place d’un système de gestion du risque ».
Ces règles feront ainsi l’objet d’une surveillance « duale » selon Thierry Breton, alliant les États à la Commission européenne. Cette dernière aura un service dédié, un office européen de l’IA, qui pourra infliger « des amendes de 7,5 millions d’euros ou 1,5 % du chiffre d’affaires à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires ». En fait, intelligence artificielle ou non; rien ne change : propositions, négociations, textes, contrôles, amendes, taxes (si, si vous verrez), délai de mise en place et puis application révisions et surtout de nouveaux fonctionnaires européens, etc.
• Les consommateurs seront nécessairement des acteurs du système et auront « le droit de porter plainte ». Quant aux lobbys, ils ont immédiatement attaqué le texte dès sa sortie. et certains pays, dont L’Allemagne et la France s’y sont également opposés sur certains points, au prétexte de La défense de leurs start-ups…Reste alors à attendre le “vote final” qui doit avoir lieu au Parlement et au Conseil courant du premier trimestre 2024; sachant que l’application effective du texte ne se fera pas avant 2026, laissant ainsi du temps aux entreprises pour se mettre en conformité ! Une intelligence artificielle victime, heureusement, des règles de l’ancien monde !
