• La règle est la suivante : « La mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’employeur est un avantage en nature qui doit figurer sur le bulletin de paie et être soumis aux charges sociales comme à l’impôt. ». Et pour que l’avantage en nature (AEN) soit attractif, il faut qu’il y ait une forte décote entre le “barème”, soit le montant de l’avantage en nature fixé règlementairement et le prix d’achat ou de location du véhicule.
- Explication de Jacques de Villeplée,
- Compléments d’information et point de vue du gestionnaire de parc : Laurent Jolivet.
Ce barème a été très fortement augmenté à compter du 1er février 2025. Au contraire du vélo (électrique ou non) “de fonction”, mis à disposition par l’employeur et qui, pour l’instant, n’est pas considéré comme un avantage en nature. Même si l’on ne joue pas dans la même catégorie de collaborateurs.
Quid également de l’avantage en nature sur les crédits mobilités (véritable alternative au véhicule de fonction…) comme au forfait-mobilité, non soumis lui aux AEN ?
• Avant : auparavant (avant le 1er février 2025) et considérant que le barème des véhicules de fonction s’apprécie soit en fonction du prix d’achat, soit en fonction du prix de location : il était de 9 % du prix d’achat pour un véhicule de moins de 5 ans d’âge et de 6 % pour un véhicule de plus de 5 ans d’âge.
En cas de location du véhicule, le barème était alors de 30 % du coût global annuel et de 40 % si l’employeur payait la totalité du carburant.
• Désormais : depuis le 1er février 2025, le montant de l’avantage en nature véhicule de fonction fortement augmenté ; ce qui correspond quelque part à une diminution de salaire puisque l’avantage est plus important… En effet, pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, le barème est le suivant :
- 15 % annuel du prix d’achat pour les véhicules de moins de 5 ans, 10 % pour ceux de plus de 5 ans, passant respectivement en cas de paiement total du carburant par l’employeur à 20 % et 15 %.
- En cas de véhicule loué, le barème passe à 50 % du coût annuel de location et à 67 % sur l’employeur paie le carburant.
• D’où conseils du loueur et du responsable de parc :
– Conserver le plus longtemps possible le véhicule de fonction mis à disposition avant le 1er février 2025 ? – précisions…
– Changer son véhicule de fonction pour un véhicule de service – précisions…
– Recourir devant tant de réglementation, taxes et complexification des systèmes aux remboursement des IK (indemnités kilométriques…), dans le cadre d’une « car policy » déterminée entre le salarié-collaborateur et son entreprise. Le tout assorti d’une augmentation de salaire pour compenser.
• Les véhicules électriques encore privilégiés…
Le VE sont soumis au même barème d’évaluation de l’avantage en nature selon le prix de vente ou le prix de location que les véhicules thermiques… Toutefois, pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, en cas d’évaluation forfaitaire du véhicule, on applique un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an. Pour cela, le véhicule doit être « eco-storé », – à définir – soit figurer sur la liste réglementaire des voitures particulières électriques ayant atteint “le score environnemental minimal”.
