Mardi 24 janvier 2023, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires…
Pour mieux comprendre les enjeux du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes; le texte du Sénat se veut réunir les conditions juridiques, financières et d’organisation nécessaires à la relance d’une politique en matière de nucléaire civil. Pour ce faire, le texte :
– simplifie les procédures administratives pour les autorisations de construction de réacteurs électronucléaires (art. 1er) ;
– abroge les verrous posés à la relance du nucléaire (art. 1er A) ;
– propose une nouvelle stratégie en matière de nucléaire (art.1er B) ;
– prévoit que la prochaine loi quinquennale sur l’énergie, attendue avant le 1er juillet 2023, fixe des objectifs de « décarbonation » (art. 1er C) ;
– prévoit qu’une évaluation soit réalisée d’ici cette loi quinquennale sur les besoins induits par les 14 réacteurs pressurisés européens (EPR) mentionnés par le Gouvernement et les 9 autres étudiés par RTE sur la situation du groupe EDF, des finances publiques et du marché de l’électricité, les besoins en termes de métiers et de compétences, la sûreté et la sécurité et le cycle de combustible (art. 1er D) ;
– institue une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, en vue de la réalisation d’un réacteur électronucléaire (art.2) ;
– dispense d’autorisation d’urbanisme les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation (art.3) ;
– autorise, dans les zones intéressant la « loi Littoral », l’implantation des réacteurs électronucléaires (art.5) ;
– organise le régime spécifique de concession d’utilisation du domaine public maritime pour la construction et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire (art. 6) ;
qui elle-même produit de l’électricité… Image Shutterstock.
– accorde aux exploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d’utilité publique la possibilité de recourir à une procédure de prise de possession immédiate définie dans le code de l’expropriation (art.7) ;
– clarifie les modalités de réalisation des réexamens périodiques des réacteurs, notamment au-delà de leur 35e année de fonctionnement (art.9) ;
– ajuste la procédure de mise à l’arrêt définitif des installations nucléaires de base (INB) ayant cessé de fonctionner sur une période supérieure à 2 ans (art.10).
Avec deux bémols pour ce qui nous concerne : le bafouement de la “ loi littoral ” si nécessaire et l’expropriation immédiate des habitants si de besoin ! Citoyens, restons vigilants !
Des EPR2
sur les sites actuels
Le Sénat a adopté, le 24 janvier dernier, le projet de loi visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et au prolongement des installations existantes. Il a été adopté à 239 voix pour et 16 contre. Les sénateurs républicains, centristes et indépendants ont majoritairement voté en faveur du texte. Les socialistes et les communistes se sont abstenus, tandis que les écologistes ont voté contre. Le texte va désormais passer entre les mains des députés. Ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement afin d’accélérer la construction d’EPR de deuxième génération (EPR2) sur les sites de centrales actuelles. Le président de la République a en effet annoncé, en février 2022, sa volonté de lancer la construction de six EPR d’ici à 2035. Ce projet fait actuellement l’objet d’un débat public et devra être discuté lors de l’élaboration de la future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE-2023).
Les amendements
adoptés par le Sénat…
La commission a notamment :
– Supprimé l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035 ;
– Imposé la révision du décret fixant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui prévoit toujours la fermeture de 12 réacteurs, hors ceux de Fessenheim ;
– Intégré la relance du nucléaire à la planification énergétique et prévu que la loi quinquennale sur l’énergie, attendue pour juillet prochain, acte la construction des réacteurs et résolve les enjeux du financement ou des compétences ;
– Inclus, au-delà des EPR2, les petits réacteurs modulaires (SMR) et les électrolyseurs d’hydrogène dans les mesures de simplification proposées ;
– Prévu une reddition annuelle des comptes devant le Parlement sur la mise en œuvre de ces mesures, ce qui lui permettra d’être informé d’éventuelles difficultés, notamment en cas de retards et de surcoûts ;
– Garanti une réflexion sur les réacteurs et les sites retenus ou envisagés, en prévoyant ainsi que d’autres types de réacteurs et d’autres conditions d’implantation puissent être intégrés aux mesures de simplification dans le futur.
– Le deuxième axe entend garantir la sécurité et la sureté des installations nucléaires
– Le troisième prévoit d’associer les collectivités et le public,
– Le dernier axe prévoit de renforcer la sécurité juridique , en encadrant certaines procédures dérogatoires, en veillant à l’accélération des contentieux et en facilitant la réalisation des travaux.
Au total, l’ensemble de ces dispositions redéfinissent une ligne stratégique à la filière du nucléaire, dans toutes ses dimensions, ce qui devrait raccourcit les délais de construction d’environ 56 mois (un peu plus de 4 an et demi…).
