Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021 qui a été présenté mardi 9 septembre dernier en Conseil des ministres fait, en ce moment même l’objet d’un examen en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et ce, avant son examen en séance publique à compter du 12 octobre. Mais plusieurs amendements, qui intéressent l’univers de de la Mobilité ont d’ores et déjà été adoptés en Commission des Finances. Il s’agit de :
• L’article 3 qui prévoit une baisse de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la CET (Contribution économique territoriale, ex Taxe professionnelle) en fonction de la valeur ajoutée, l’amendement CF1352 qui propose de proroger de trois ans (pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023) :
– le régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse (Art. 39 bis A du CGI),
– le régime de provision spéciale applicable aux services de presse en ligne de la connaissance et du savoir (Art. 39 bis B du CGI).
• L’article 14 qui propose une refonte des taxes sur les véhicules à moteur : l’amendement N°I-CF1465 qui vise à encourager le développement de véhicules fonctionnant à l’hydrogène en avançant à 2021, au lieu de 2022, l’exonération de ces véhicules de la composante de la taxe sur les véhicules de société relative aux émissions de polluants atmosphériques. L’amendement N°I-CF788 qui propose d’élargir l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite “ propre ” comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.
• L’article 14 : l’amendement N°I-CF1464 qui relève le plafond du forfait mobilités durables (FMD) déductible des impôts, instauré par la loi d’orientation des mobilités, à 500 euros (au lieu de 400 euros).
• À l’article 15 qui renforce les incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports : l’article 15 plafonne, à compter du 1er janvier 2022, les quantités d’énergies renouvelables issues de soja éligibles au mécanisme de la TIRIB (Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants), à leur niveau de 2017. L’amendement N°I-CF943 qui propose de mettre en œuvre ce plafonnement dès le 1er janvier 2021.
• L’article 15, l’amendement N°I-CF1115 qui a pour objet de préciser le périmètre d’application du tarif réduit de TICPE (Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, ex TIPP) prévu pour les entreprises du secteur extractif, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021. En effet, le périmètre actuellement prévu présente un risque de confusion entre plusieurs types de matériaux dont certains sont exposés à la concurrence internationale et d’autres non. Afin de lever cette ambiguïté, il est proposé d’expliciter le critère de destination, à savoir les minéraux destinés à la production de minéraux industriels, et d’augmenter le pourcentage de pureté de la dolomie (roche sédimentaire carbonatée composée d’au moins 50 % de dolomite, un carbonate double de calcium et de magnésium…).
