ANews-Mobility > Gouvernance > Économie-Politiques > Secteur privé > Forfait mobilités durables, les décrets secteurs privé et public sont parus !

Forfait mobilités durables, les décrets secteurs privé et public sont parus !

Forfait mobilités durables, les décrets secteurs privé et public sont parus !

Le Gouvernement et son ministère des Transports ont fait paraître, la veille du déconfinement deux décrets relatifs à la mise en place du forfait Mobilités Durables…

… Tous deux voulus par la LOM (la loi d’orientation des Mobilités, le premier concerne le secteur privé et le second, le secteur public. Pour rappel, la Loi d’orientation des mobilités a pour objectif de réformer les politiques publiques relatives au transport afin d’améliorer les déplacements du quotidien sur la totalité du territoire en les rendant plus accessible, moins couteux et plus propre. Ainsi, depuis le 11 mai : « le forfait mobilités durables permet aux entreprises de prendre en charge jusqu’à 400 euros des frais de déplacement de leurs salariés », a déclaré la ministre de la transition écologique et solidaire, madame Élisabeth Borne. Une aide qui est exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Un forfait disponible tant dans le secteur privé que public.

Secteur privé…

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 met en place un « forfait mobilités durables » dans le secteur privé, consistant en la prise en charge facultative par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et le lieu de travail avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, covoiturage, véhicule électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en autopartage, transport en commun hors abonnement, engins de déplacement personnels équipés d’un moteur non-thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés, comme par exemple les scooters ou les trottinettes électriques). Cette allocation est versée au salarié sous réserve de la transmission, pour chaque année civile, d’un justificatif de paiement ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement alternatifs prévus. Ce décret est pris en application de l’article L3261-3-1 du Code du travail, modifié par l’article 82 de la Loi d’orientation des mobilités (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019). Les articles R3261-11 à R3261-15 et R3423-12 du même Code sont modifiés en conséquence. À noter que le remboursement actuel d’une partie (généralement la moitié du tarif) des tickets ou autres titres de transports déjà pris en charge par les entreprises vient s’intégrer dans le forfait mobilités. Les deux ne se cumulent pas.

… et secteur public !

Pour la mise en place du forfait mobilités durables dans l’ensemble du secteur public, la principale différence avec le privé réside dans le fait que seuls les déplacements effectués en cycle personnel et en covoiturage sont concernés et non les autres moyens, notamment la microbilité. En pratique, magistrats et personnels civils de l’État peuvent en bénéficier, ainsi que les personnels civils et militaires des établissements publics de l’État, des autorités publiques indépendantes, des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins en partie par des subventions de l’État ainsi que des établissements publics nationaux à caractère administratif. Pour en bénéficier les agents doivent déclarer sur l’honneur utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles, et ce « pendant un nombre minimal de jours sur une année civile » défini par arrêté. Cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, avec notamment une demande de justificatif pour le covoiturage.
En revanche, le forfait ne s’applique pas aux agents qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou transportés gratuitement par leur employeur, ainsi qu’à ceux disposant d’une allocation spéciale du fait d’un handicap. À noter que le forfait sera versé l’année suivant celle de la déclaration sur l’honneur et que celui-ci peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année en cas de recrutement, radiation ou changement de poste. Si un agent a plusieurs employeurs publics, la prise en charge est partagée au prorata du temps travaillé pour chacun. Enfin, le forfait ne peut être cumulé avec le remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Par ailleurs ce forfait vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo…

• Lien vers les décrets, secteurs privé et public : 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/TRET2003078D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/CPAF2006446D/jo/texte