Le forfait mobilités durables intègre les trottinettes électriques…
La loi d’orientation des mobilités (LOM), a instauré un forfait mobilités durables (décret du 9 mai 2020) pour inciter les salariés et les employeurs du privé à exploiter les engins les moins émissifs pour réaliser les trajets domicile-travail. Les EDPM (engin de déplacement personnel motorisé), dont les trottinettes font partie, s’ajouteront ainsi aux vélos personnels, électriques ou non qu’ils soient loués ou possédés. Il faudra juste attendre le début de l’année 2022 pour en bénéficier…
Aujourd’hui, l’employeur peut participer facultativement à hauteur de 400 euros, et de façon défiscalisée, aux frais de transport des salariés entre le domicile et le lieu de travail. Le dispositif s’applique au covoiturage, aux transports en commun en dehors des frais d’abonnement, et aux vélos personnels, qu’ils soient ou non à assistance électrique. Les EDPM, dont la trottinette électrique, étaient déjà concernés, mais uniquement dans le cadre d’un service de location. Dans un peu plus d’un an, utiliser ses propres engins de mobilité électrique, pourra également être pris en compte. Pour le député de la Sarthe, Damien Pichereau, qui a déposé une demande d’amendement adopté 6 jours plus tard, le 12 novembre 2020, il s’agissait d’équilibrer la situation entre les habitants des grands villes et ceux qui résident dans les zones non couvertes par les services partagés d’EDPM. À noter que le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales par an et pour un salarié sera relevé à 500 euros d’ici au 1er janvier 2022, date à laquelle entrera en vigueur cette modification.
