Le Titre III “Se déplacer” voté par les Députés n’est pas sans conséquences sur notre vie !
Depuis fin mars, le projet de loi Climat et Résilience est en examen à l’Assemblée nationale. Après le vote du titre I “Consommer” et du titre II “Produire et travailler”, les députés viennent de voter (tout début avril) le titre III du texte, intitulé “Se déplacer” : « L’objectif étant de rendre nos moyens de transports moins polluants, que ce soit les transports en commun, la voiture ou encore le transport aérien pour baisser les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air. » Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique a déclaré : « Les transports sont le premier poste des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. À ce constat s’ajoute également un enjeu de santé publique, puisque la pollution de l’air est responsable de la mort de 48 000 Français chaque année. Décarboner nos transports en développant des mobilités moins polluantes et améliorer la qualité de l’air sont donc deux priorités absolues. Le titre III du projet de loi Climat & Résilience introduit des mesures concrètes pour avancer en ce sens. »
Quant à Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transport il s’exprimait ainsi : « Je salue les avancées que nous avons pu faire sur le titre « Se déplacer » du projet de loi Climat et Résilience après cette première lecture à l’Assemblée Nationale. Les échanges nourris avec les députés depuis la commission spéciale nous ont permis d’aboutir à l’extension de la prime à la conversion pour les vélos électriques, à un objectif de fin de vente des poids lourds majoritairement à énergie fossile en 2040 ou encore à de nouveaux outils clefs pour le déploiement des bornes électriques, notamment au sein des copropriétés. Cela complète notre ambition, impulsée par la loi d’orientation des mobilités de 2019, et aura un impact très concret pour nos concitoyens. Nous affirmons aussi, notre ambition s’agissant d’une meilleure tarification carbone du transport aérien au niveau européen, en cohérence avec le plan de soutien inédit en faveur de la décarbonation du secteur que nous avons lancé l’an dernier. »
Alternatives à la voiture individuelle
et transition vers un parc plus propre
Quel est le constat ? Nous l’avons vu plus haut : la pollution de l’air est responsable de 48 000 morts par an. C’est pourquoi les députés ont voté :
– la fin de la circulation des voitures les plus polluantes dans 45 grandes villes dès 2025,
– le déploiement de voies réservées au covoiturage à l’abord des grandes villes,
– l’objectif de fin de vente des voitures les plus émettrices de gaz à effet de serre en 2030,
– l’élargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique et un bonus vélo pour l’acquisition de vélos-cargo. En revanche, les montants de la prime dans ce cas de figure et la date d’entrée en vigueur de la mesure n’ont pas encore été fixés. Et à la condition bien naturellement que les gens concernés, alors poussé à acheter en leur temps un véhicule polluant, veuille bien en changer contre un vélo; ce qui est logiquement pas évident du tout !
Par ailleurs les barèmes de la prime à la conversion vont évoluer au 1er juillet 2021, puis à nouveau au 1er janvier 2022. À compter du 1er juillet 2021, la prime ne sera plus accordée pour l’achat d’un véhicule Diesel ou d’un véhicule portant la vignette Crit’Air 2. Le véhicule devra émettre au maximum 132 g/km de CO2 par km pour un véhicule neuf et 137g pour un véhicule d’occasion.Après le 1er janvier 2022, le véhicule devra émettre au maximum 127g de CO2 par km.
Fin de vente des véhicules
émettant plus de 95 gCO2/km en 2030
Le texte fixe un objectif de fin de vente des véhicules émettant plus de 95g de CO2 par kilomètre (mesuré selon le cycle NEDC) à l’exception de certains véhicules à usages spécifiques (par exemple des véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans que ces dérogations ne puissent excéder 5 % des ventes annuelles de voitures neuves à cet horizon. Rappelons-le, la loi d’orientation des mobilités (LOM) fixe l’objectif de stopper la vente de voitures utilisant des énergies fossiles en 2040. La vente des voitures émettant plus de 95g/km de CO2 sera interdite en 2030, fixant ainsi une trajectoire vers 2040. Pour être pleinement efficace, cette mesure devra aussi être portée au niveau européen. Par ailleurs un nouvel article élargit la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique… C’est ainsi que pour soutenir le développement du vélo, le texte prévoit l’élargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique (VAE) y compris les vélos-cargos qui – selon l’article – peuvent se substituer à un nombre croissant de véhicules thermiques utilisés pour les livraisons. Pour mieux protéger les cyclistes et piétons, le texte prévoit la majoration du bonus à l’achat pour les véhicules lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d’angles morts.
Parking relais, covoiturage
et transports publics
Pour désengorger le trafic urbain et améliorer la qualité de l’air, la loi va favoriser le développement de parkings relais aux entrées des villes. Plus de pouvoir sera donné aux maires pour leur permettre de réserver certaines places de stationnement aux usagers des transports en commun. Par ailleurs, le texte va permettre d’expérimenter la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) aux abords des zones à faibles émissions. Pour se rendre en ville, notamment lors de déplacements domicile-travail, les voitures individuelles sont souvent privilégiées. Fluidifier et prioriser le trafic urbain permettra d’avoir une meilleure qualité de vie et qualité de l’air pour les citadins. Une réorganisation de l’espace en ville est donc nécessaire : des places pour garer son véhicule aux entrées des villes et des voies dédiées aux modes de transports les plus propres seront donc créées.
Mise en place de nouvelles
Zones à faibles émissions (ZFE)…
Cet article rend obligatoire la mise en place de Zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. En complément, dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, seront automatiquement prévues des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025. Dans les autres agglomérations qui ne sont pas en dépassement des valeurs limites de qualité de l’air, elles devront mettre en place une ZFE-m au plus tard le 31 décembre 2024 et ce sera aux collectivités concernées de fixer elles-mêmes les restrictions de circulation des véhicules les plus polluants afin de poursuivre l’amélioration de la qualité de l’air. Ainsi :
– seules les 10 métropoles en situation de dépassement régulier des valeurs limites de qualité de l’air sont obligées de mettre en place une ZFE-m,
– et l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants doivent mettre en place une ZFE-m. Cela représente 33 nouvelles ZFE-m.
Optimiser le transport routier
et réduire ses émissions
La loi prévoit des mesures ambitieuses au niveau et national afin d’optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions. Le texte va notamment fixer un objectif de suppression progressive de l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre 2023 et 2030 ; donner la possibilité aux régions de mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises sur leur réseau routier (entende une “Taxe Carbone” mais en local…); rendre obligatoire une formation régulière à l’écoconduite pour les transporteurs routiers pour diminuer les émissions de chaque trajet ; ou encore fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre des transports utilisés par les entreprises en amont et en aval de leurs activités. Il existe également une taxe sur le gazole professionnel. Une fraction de celle-ci est remboursée par l’État lorsque celui-ci est utilisé par des véhicules lourds de transport routier. L’Etat se fixe pour objectif de l’augmenter progressivement pour encourager le renouvellement du parc routier.
Enfin, et comme sommes des spécialistes en matière d’usines à gaz, un des articles de cette loi Climat-Résilience, prévoit l’intégration d’habitants tirés au sort dans les comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité (les AOM), aux côtés de représentants des associations d’usagers. L’objectif louable étant de faire participer davantage les citoyens à l’élaboration des stratégies de mobilité, afin que celles-ci répondent le plus possible aux attentes des habitants.
À suivre !
